Dernière mise à jour : 15 septembre 2026

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de service (ci-après les « CGS ») régissent l’accès et l’utilisation des services proposés par Spintank, société exploitant le site gitluflar.site, dont le siège social est situé 32 rue Alexandre Dumas, 75011 Paris, France, immatriculée sous le SIREN 490 067 022 (ci-après le « Prestataire »).

En accédant au site, en demandant un devis, en signant un contrat, en passant commande ou en utilisant tout service fourni par Spintank, le client professionnel ou particulier agissant dans le cadre autorisé accepte sans réserve les présentes CGS. Si le Client n’accepte pas tout ou partie des CGS, il doit s’abstenir d’utiliser les services.

Les présentes CGS peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières, un devis accepté, un bon de commande, un contrat de prestation ou tout document contractuel signé entre les parties. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les CGS pour les stipulations concernées.

2. Champ d’application des services

Spintank est une agence de communication proposant notamment, sans que cette liste soit limitative :

Les services sont fournis conformément au devis accepté, au cahier des charges, aux spécifications convenues et aux règles de l’art. Toute prestation non expressément incluse dans le périmètre convenu fera l’objet d’une validation écrite préalable et, si nécessaire, d’une facturation complémentaire.

Spintank se réserve le droit de refuser toute demande contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux lois et règlements applicables, ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

3. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à :

Le Client demeure seul responsable des contenus, informations, messages, visuels, données et instructions qu’il communique à Spintank. Le Prestataire n’est pas tenu de vérifier la licéité, l’exactitude ou la pertinence des éléments transmis par le Client, sauf obligation légale ou stipulation contraire expresse.

Tout retard du Client dans la transmission d’éléments ou dans la validation des livrables pourra entraîner un décalage des délais de livraison sans que la responsabilité de Spintank puisse être engagée.

4. Conditions financières et paiement

Sauf stipulation contraire figurant au devis ou au contrat, les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes, la TVA applicable en sus au taux légal en vigueur.

Les prestations font l’objet d’une facturation selon les modalités suivantes :

Les paiements doivent être effectués par le moyen indiqué sur la facture ou le devis accepté. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit de Spintank.

En cas de retard de paiement par un Client professionnel, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans rappel préalable, au taux prévu par l’article L.441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais exposés sont supérieurs à ce montant.

Le non-paiement total ou partiel d’une facture à l’échéance autorise Spintank, après mise en demeure restée sans effet, à suspendre tout ou partie des services en cours, sans préjudice de toute autre voie de recours.

Toute contestation d’une facture doit être notifiée par écrit dans un délai raisonnable et motivé. La partie non contestée demeure due à son échéance.

5. Annulation et politique de remboursement

Les prestations de Spintank sont, sauf stipulation expresse contraire, réalisées sur mesure et/ou intellectuellement personnalisées. En conséquence, après acceptation d’un devis, signature d’un contrat ou démarrage effectif de la prestation, toute annulation par le Client pourra entraîner la facturation des travaux déjà exécutés, des frais engagés et, le cas échéant, d’une indemnité compensatrice.

Sauf disposition particulière, les sommes versées à titre d’acompte sont non remboursables dès lors que les travaux ont commencé ou que des engagements irréversibles ont été pris par Spintank.

Aucun remboursement n’est dû pour des prestations déjà exécutées, livrées, validées ou rendues indisponibles du fait du Client, sauf obligation légale impérative ou décision judiciaire.

Lorsque le Client a la qualité de consommateur au sens du droit applicable et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, les dispositions impératives du Code de la consommation relatives au droit de rétractation s’appliquent, sous réserve des exceptions légales, notamment pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.

6. Limitation de responsabilité

Spintank est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution des services, sauf stipulation contractuelle expresse contraire imposant une obligation de résultat pour un livrable déterminé.

La responsabilité de Spintank ne saurait être engagée en cas :

En tout état de cause, sauf faute lourde, dol ou dommage corporel, la responsabilité totale de Spintank, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation à l’origine du dommage dans les douze (12) mois précédant le fait générateur.

Spintank ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte d’exploitation, préjudice commercial, perte de données, atteinte à l’image, manque à gagner ou préjudice immatériel non consécutif.

Le Client reconnaît que les recommandations en communication ne constituent pas une garantie de résultat commercial, médiatique, réputationnel ou de performance.

7. Propriété intellectuelle

Sauf disposition contraire expresse, Spintank demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à ses méthodes, outils, savoir-faire, modèles, gabarits, processus, concepts préexistants, scripts, bibliothèques, documents de travail et éléments créés antérieurement à la relation contractuelle ou développés indépendamment de celle-ci.

Après paiement intégral des sommes dues, et sous réserve des stipulations du contrat ou du devis, le Client bénéficie d’une licence ou d’une cession des droits sur les livrables expressément désignés comme transférables, dans les limites de durée, de territoire, de finalité, de support et de mode d’exploitation convenus. À défaut de précision écrite, aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré au Client, hors droit d’usage strictement nécessaire à la finalité de la prestation.

Le Client garantit qu’il détient tous les droits nécessaires sur les éléments qu’il remet à Spintank et garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers liée à leur utilisation.

Il est interdit au Client, sans autorisation écrite préalable de Spintank, de reproduire, adapter, revendre, diffuser, céder, modifier ou exploiter hors périmètre contractuel les éléments protégés appartenant au Prestataire.

8. Protection des données et confidentialité

Spintank s’engage à traiter les données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), à la loi Informatique et Libertés modifiée, ainsi qu’à toute réglementation applicable.

Les données collectées sont traitées pour les finalités suivantes, selon le contexte :

Lorsque Spintank agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le compte du Client, les parties s’engagent à conclure, si nécessaire, un accord de traitement des données conforme à la réglementation applicable.

Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par la loi, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité. Elles peuvent exercer leurs droits en écrivant à : [email protected].

Spintank met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour assurer la sécurité des données. Toutefois, le Client reconnaît qu’aucun système n’offre une sécurité absolue.

Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre des prestations, sauf obligation légale, accord écrit ou nécessité d’exécution du contrat.

9. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : catastrophe naturelle, incendie, inondation, épidémie, guerre, émeute, attentat, grève externe, panne généralisée de réseaux, interruption majeure des services d’un fournisseur critique ou décision administrative ou judiciaire empêchant l’exécution des obligations.

La partie invoquant la force majeure doit informer l’autre partie dans les meilleurs délais. L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement de force majeure. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties se rapprocheront afin de déterminer les modalités de poursuite, de suspension ou de résiliation du contrat.

10. Modifications des conditions

Spintank se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment afin de les adapter à l’évolution des services, de la réglementation ou de ses pratiques commerciales.

Les nouvelles conditions s’appliqueront aux commandes, devis, contrats et relations futures à compter de leur mise en ligne ou de leur notification au Client, sauf stipulation contraire. Pour les relations contractuelles en cours, les modifications ne s’appliqueront qu’aux prestations non encore exécutées, dans la mesure permise par le contrat et la loi applicable.

Le Client est invité à consulter régulièrement les CGS disponibles sur le site gitluflar.site.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGS sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGS, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

Pour les Clients professionnels, compétence expresse est attribuée aux tribunaux matériellement compétents du ressort de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sauf règle d’ordre public contraire.

Pour les Clients consommateurs, les règles de compétence territoriale impératives du Code de procédure civile et du Code de la consommation s’appliquent. Le consommateur est informé qu’il peut recourir, le cas échéant, à un dispositif de médiation de la consommation conformément aux dispositions légales applicables, sous réserve des modalités précisées par Spintank ou par le médiateur compétent.

12. Informations de contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation ou notification relative aux présentes CGS, le Client peut contacter Spintank aux coordonnées suivantes :

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes CGS était déclarée nulle, illicite, inapplicable ou inopposable par une décision de justice définitive ou par l’effet d’une loi ou d’un règlement, cette stipulation serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations, lesquelles conserveraient leur plein effet.

Les parties s’engagent à remplacer, dans la mesure du possible, toute clause invalide par une clause valide ayant un effet économique et juridique équivalent, compatible avec l’intention initiale des parties et la réglementation applicable.

Le fait pour Spintank de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGS ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

9/15/2026 Accueil